Rédigé par Gilles De Saint-Exupéry, avocat et président-fondateur de LEX START et Liza Grees, stagiaire en droit
Est-ce que vous vendez des produits ou des services en ligne à travers votre plateforme en ligne? Si oui, cet article est pour vous.
Il est primordial d’encadrer vos relations d’affaires dès le lancement de vos activités !
Voici les enjeux juridiques que vous devez prendre en considération lorsque vous utilisez le commerce électronique pour vendre vos produits ou vos services :
Importance d’avoir des conditions d’utilisation pour la protection de votre entreprise et votre plan d'affaires.
L’obligation d’avoir une politique de protection de renseignements personnels sur votre plateforme en ligne.
L'importance d’avoir des conditions générales de vente pour encadrer la relation commerciale avec vos clients.
L'obligation de suivre certaines procédures lorsqu'elles vendent des produits ou des services en ligne, puisque le contrat est conclu à distance conformément à la Loi sur la protection des consommateurs.
Le respect de certaines règles lors de la communication électronique avec vous clients pour vous conformer à La Loi canadienne anti-pourriel.
Gilles De Saint-Exupéry et Liza Grees
Les termes et conditions
Les termes et conditions assurent la protection de votre entreprise et la conformité de vos activités aux lois applicables. Ces termes et conditions englobent plusieurs aspects, notamment de mentions légales, de dispositions de garantie, de limitations de responsabilité et de protection de la propriété intellectuelle de votre site et de son contenu.
Les conditions d’utilisations
Les conditions d’utilisation, connues sous le nom de mentions légales, forment une entente entre vous et tout utilisateur ou visiteur de votre plateforme en ligne. Votre plateforme peut être un site web, une application, ou même des pages de média sociaux. Cette entente prévoit les obligations et les modalités permettant aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser votre plateforme. Par exemple, les utilisateurs seront responsables du contenu qu’ils déposent sur votre site en excluant votre responsabilité. De plus, les conditions d’utilisation limitent votre responsabilité en ce qui concerne notamment l'exactitude et la pertinence du contenu de l’information sur votre site web et protègent vos logos, dessins, photos, etc. sur votre site web.
La politique de protection des renseignements personnels
La politique de protection des renseignements personnels (« PPRP ») est un autre aspect très important à prendre en considération. Pourquoi cette politique? Puisque vous êtes assujettis aux lois sur la protection des renseignements personnels tant au niveau fédéral que provincial.
Au niveau provincial au Québec, une nouvelle loi, nommée « La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », a ajouté de nouvelles obligations aux entreprises privées. Ces obligations seront obligatoires au cours de l’année 2022 et 2023. Le plus important à savoir est que vous devez établir et mettre en œuvre une politique qui encadre la gouvernance des renseignements personnels. Vous devez également publier des informations détaillées à ce sujet sur votre site web.
Les entreprises sont aussi assujetties à La Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). La LCAP encadre la collecte d’adresses courriel de clients et l’envoi d’un message électronique à des fins commerciales. Si les entreprises ne respectent pas les règles de la LCAP, elles s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires et d’autres conséquences.
Voici des exemples des règles que vous devez respecter lors de l’envoi d’un message à un client, y compris les courriels, les médias sociaux et les messages texte :
L’obligation d’obtenir le consentement de vos clients avant de leur envoyer un message à des fins commerciales;
L’obligation de permettre à vos clients de retirer ce consentement à recevoir des messages;
L'obligation de fournir certaines informations lors de l’envoi d’un courriel.
Pour les raisons mentionnées en haut, il est primordial que vos conditions d’utilisation et votre PPRP soient rédigées adéquatement par des avocats pour s’assurer de leur conformité aux lois applicables et pour éviter les pénalités en cas de non-conformité de ces règles.
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (« CGV » ) font partie des mentions obligatoires à placer sur votre plateforme en ligne. Les CGV sont un contrat accessible sur votre site internet et/ou votre application et vient encadrer les relations commerciales avec tous vos clients lors de vente en ligne. Ce contrat permet de définir vos droits et obligations, et ceux de vos clients. Ces conditions évitent les disputes potentielles entre vous et vos clients, puisque toutes les modalités de vente y sont prévues. Les CGV permettent, par exemple, de déterminer les modalités de commande, paiement, la livraison, les garanties légales, les retours, et plus encore. Vous pouvez imaginer que sans ces conditions, votre activité risque d’être en danger.
De plus, si vous êtes une entreprise qui vend ses produits ou ses services en ligne à des consommateurs, vous êtes considérée comme un commerçant et vous êtes assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. La Loi vous impose d’inclure dans ces contrats certaines clauses et si vous ne respectez pas l’une de ces obligations le client aura notamment un droit d’annulation du contrat.
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