Les essentiels juridiques d’un lancement d’entreprise

Rédigé par Gilles De Saint-Exupéry, avocat et président-fondateur de LEX START et Samy Si Chaib, stagiaire en droit


Se lancer en affaires, c’est avant tout beaucoup de préparation et il peut parfois être difficile de savoir sur quels aspects miser plus de temps et d’énergie. Si vous avez lu notre article sur les 10 choses à faire pour se lancer en affaires, vous savez déjà que l’aspect juridique du démarrage d’entreprise est d’une importance capitale et entraînera des conséquences continues sur vos activités d’entreprise. Conscients de la complexité des démarches légales qui peuvent survenir tant au début de l’entreprise que tout au long de sa vie, nous dressons ici, pour vous, un bref portrait des essentiels juridiques à prendre en compte au stade du lancement de votre entreprise.


Samy Di Chaib et Gilles De St-Exupéry


Le capital humain


La réussite d’une entreprise est grandement influencée par les connaissances et compétences des personnes travaillant ensemble pour son avancement. Il est donc primordial pour un entrepreneur de faire des choix éclairés quant à son équipe, allant des employés aux partenaires, passant par son association avec des avocats et des comptables pour assurer un avenir florissant à son projet. Au besoin, selon vos priorités lors du lancement de votre entreprise, vous devrez vous associer avec d’autres professionnels et entrepreneurs afin d’avoir accès à une expertise complète dans les multiples facettes de votre secteur d’activité. Il faut également savoir qu’il est tout à fait possible d’être à la tête d’une entreprise en étant le seul et unique actionnaire et administrateur.


La notion de capital humain emporte d’importants enjeux juridiques. En effet, vos relations avec les différents acteurs qui participent à vos activités d’entreprise, tels que vos employés, vos partenaires d’affaires et vos fournisseurs, doivent être encadrées par différents types de contrats. Dès lors, selon les différentes prestations, vous devrez vous munir de contrat de travail, contrat de service ainsi que des contrat de mandat, notamment. De cette manière, vous agirez dans le meilleur intérêt de votre entreprise en protégeant vos relations d’affaires adéquatement. Nous aborderons quelques notions contractuelles plus bas dans le présent article.


La structure organisationnelle


Vous serez ensuite amené à choisir la structure avec laquelle vous entendez faire des affaires. À ce niveau-ci, un avocat sera en mesure de vous assister dans la navigation de ces différents choix. Vous trouverez ici la différence entre une société par actions et une société en nom collectif, par exemple. De plus, il se peut que vous désiriez prendre la route de l’entreprise individuelle vous amenant à faire des affaires sous votre propre nom. Il faut cependant noter que la société par actions sera la structure qui procurera davantage de protection, étant donné que l’incorporation d’une société entraîne la naissance d’une personnalité juridique distincte pour celle-ci, ce qui fait que la responsabilité personnelle de l’entrepreneur sera protégée. Il y a également l’option de procéder avec la création d’une organisation à but non lucratif. Vous devrez aussi vous posez la question du régime d’incorporation sous lequel votre structure sera créée.


À l’étape de l’incorporation, il est donc plus sage d’avoir recours aux services d’un avocat afin que celui-ci puisse vous confirmer que vous faites le bon choix. En effet, l’incorporation ne nécessite pas seulement le choix d’un nom et l’inscription de l’entreprise au registre approprié. L'avocat verra à ce que l’incorporation soit complète afin que vous puissiez partir vos affaires du bon pied. Ceci inclut, notamment, la mise en place d’un livre des minutes, d’un capital-actions et d’une convention d’actionnaires.


Quelques notions contractuelles


Puisque le lancement d’entreprise vous amène à contracter avec plusieurs acteurs pour différentes prestations, il est important d’avoir une base d’information sur les notions contractuelles. Tout d’abord, il faut savoir que les contrats passés pour l’exploitation d’une entreprise ne sont pas régis de la même manière que les contrats entre particuliers, ou la Loi sur la protection du consommateur s’applique. Un exemple clé est celui du bail commercial où les cocontractants peuvent ajouter, modifier ou ne pas inclure de clause, selon ce qui satisfait à leurs vœux contractuels.


Également, puisqu’un contrat se forme suite à un échange de consentement des parties concernées, il peut s’agir d’un document signé comme d’une poignée de main ou d’un courriel. Les engagements contractuels devront être honorés, quelle que soit la façon de consigner cette relation. Cependant, il va de soi que l’écrit reste la forme la plus pertinente en matière de preuve, notamment. L’avocat saura alors vous guider afin que vous développiez le réflexe de penser à encadrer vos échanges par des contrats. L’avocat saura également travailler avec vous en adaptant ces dits contrats à vos besoins d’affaires et les pratiques de votre industrie.


La protection de la propriété intellectuelle


Vous devez penser à protéger vos créations, que ce soit votre nom, votre logo ou votre produit. C’est là que la protection qu’offre la propriété intellectuelle entre en jeu. Il faut cependant noter qu’il y a différentes formes de propriété intellectuelle, qui ont chacune des objectifs différents. Par exemple, le brevet sert à la protection d’une invention, les droits d’auteurs servent à la protection d’une œuvres et la marque de commerce permet à l’entrepreneur de protéger l’image de son entreprise, soit, notamment, son nom, son logo et son slogan. Il y a différentes manières de protéger la propriété intellectuelle, que ce soit au sein de l’entreprise comme dans vos relations avec des tiers. L’idéal serait donc d’en discuter avec votre avocat. Il faut également savoir que si vous avez créé certaines choses avant l’incorporation de votre entreprise, vous, en tant que fondateur, devriez procéder à un contrat de cession de propriété intellectuelle dans lequel vous cédez vos droits à la société pour que celle-ci puisse être propriétaire de cet ouvrage.


Présence en ligne et publicité


L’entrepreneur des temps modernes n’a d’autre choix que de se faufiler dans le grand monde de l’internet et d’utiliser ses maintes fonctionnalités afin de faire démarrer et entretenir ses affaires. Ceci peut être accompli par, entre autres, la création d’un site internet, une présence sur les réseaux sociaux et l’implication de l’entreprise dans des communautés en ligne. Dans tous les cas, votre présence en ligne aura des conséquences sur vos enjeux juridiques. Par exemple, le site internet demandera la préparation de conditions d’utilisation. De plus, si des produits y sont vendus, nous devons y retrouver des conditions générales de vente, qui devront à leur tour être conformes à la Loi sur la protection du consommateur si vous visez le marché des particuliers.


La présence en ligne nécessite également la connaissance du cadre juridique en matière de protection de la vie privée et de la publicité. En effet, si vous souhaitez faire de la publicité via des infolettres, par exemple, il faut considérer la Loi canadienne anti-pourriel qui régit cette facette de vos activités d’entreprises. La protection des renseignements personnels et l’encadrement du traitement des données de vos clients est également d’une importance des plus capitale. Dès lors, vous devez mettre l’emphase sur la mise en place de processus qui viennent protéger les renseignements personnels des utilisateurs, notamment.


La réglementation de certains secteurs


Vous devrez être à l'affût du cadre réglementaire de votre secteur d’activité et pouvoir vous y référer au besoin. Au Québec, les secteurs de la santé, de la construction et de l’alimentation sont réglementés par les institutions suivantes, respectivement, le Ministère de la Santé et des Services sociaux, la Régie du bâtiment et le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Le palier fédéral régit, notamment, la radiodiffusion, la télédiffusion, les services de transports ainsi que le secteur des cosmétiques.


Un bilinguisme à célébrer, surtout en affaires


Lancer une entreprise dans un pays qui a deux langues officielles est une expérience riche et gratifiante. Il s’agit également d’une spécificité à considérer au niveau juridique. En effet, si vous choisissez de faire des affaires au Québec, vous devez vous assurer d’être en conformité avec la Charte de la langue française. Votre nom, vos slogans, votre site internet ainsi que vos affaires générales devront être avant tout effectués et disponibles en français.


Pour de plus amples informations sur les services juridiques en ligne de Lex Start visitez le www.lexstart.ca